- Portes ouvertes - Journée Nationale d'Accès au droit - 24 mai 2023
A l’occasion de la Journée Nationale d’Accès au Droit et des portes ouvertes de la Maison de la Justice mercredi 24 mai 2023, voici le dispositif mis en place pour rencontrer sur toute la journée les professionnels du Droit suivants : avocats, notaires, commissaires de Justice (huissiers). Il vous faut appeler au 01 39 07 38 03 avant le 16 mai 2023 pour prendre rendez-vous.
Lire la suite - Permanences sans RDV
La permanence juridique du CIDFF et la permanence d'écrivain public est depuis la rentrée 2022 sans rendez-vous. N'hésitez pas à vous y rendre. Vous trouverez l'ensemble de nos permanences mises à jour en cliquant sur l'image ci-après.
Lire la suite - 30 ans d'actions en Val de Seine
Ce 9 septembre 2022, la Maison de la Justice a fêté ses 30 ans d'activité sur le territoire du Val de Seine. Pour cette occasion, de nombreuses personnalités étaient présentes afin de célébrer l'évènement : Bruno Le Guillou, président du Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, François Garay, maire des Mureaux, Bernard Menay, président du Tribunal Judiciaire de Versailles, Maryvonne Caillibotte, Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Versailles, Jean Louis AMAT, sous préfet de Mantes la Jolie et Philippe Caillol, chef du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV)
Lire la suite - Info Droit Velo
L'émission Info Droit diffusée sur RVVS s'intéresse pour ce mois d'août à la circulation en vélo et la mobilité durable.
L'émission est diffusée le 1er samedi du mois et rediffusée le lundi à 11h30 et le mercredi à 18h
Lire la suite - Dalloz
A l’occasion de la 5ème édition de la journée nationale de l’accès au droit, la revue Dalloz a publié deux articles consacrés aux MJD, que nous vous partageons :
Lire la suite - Emission Info Droit
L'émission Info Droit diffusée sur RVVS s'intéresse pour ce mois de décembre au travailleur handicapé (RQTH, inaptitude...). L'émission est diffusée le 1er samedi du mois et rediffusée le lundi à 11h30 et le mercredi à 18h
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Les juridictions administratives
Le tribunal des conflits :
Ce n’est ni une juridiction administrative, ni judiciaire. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire veillant au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Son rôle est de résoudre les conflits de compétence entre ces deux juridictions. Il connait des conflits positifs (les deux juridictions s’estiment compétentes) ou négatifs (aucune des deux ne s’estime compétente). Il est aussi chargé de régler les conflits de décision entre les 2 juridictions.
Le Conseil d’Etat :
C’est la plus haute juridiction administrative. Il a également un rôle consultatif auprès du gouvernement et rend des avis. Il juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Il est juge de 1er et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et actes réglementaires des ministres (les décisions les plus importantes du pouvoir réglementaire et surtout dont le champ d’application s’étend au delà du ressort d’un tribunal administratif). Il est juge d’appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales, les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière ainsi que le recours d’appréciation en légalité. Enfin, il est le juge de cassation des arrêts des Cours Administratives d’Appel, des décisions des juridictions administratives spécialisées et des Tribunaux administratifs quand ceux-ci jugent en 1er et dernier ressort. En cas de cassation, le Conseil d’Etat peut renvoyer l’affaire devant une autre juridiction mais également statuer lui-même au fond de l’affaire
Le Tribunal Administratif:
Créé en 1953, en remplacement du Conseil de Préfecture, afin d’alléger la charge du Conseil d’Etat, le tribunal administratif est devenu le juge de droit commun en contentieux administratif. Tous les litiges administratifs tombent donc sous sa compétence sauf quand une disposition spéciale y déroge en attribuant la compétence à une autre juridiction. Les Tribunaux Administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (Etat, Collectivités territoriales, établissement public administratif…). Il y a à l’heure actuelle 42 Tribunaux Administratifs.
Les Cours Administratives d’Appel:
Juridictions d’appel de l’ordre administratif, les Cours Administratives d’Appel ont été créées en 1987 afin d’alléger la charge du Conseil d’Etat. Leurs décisions sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Les Cours Administratives d’Appel sont présidées par un Conseiller d’Etat.
Les juridictions administratives spécialisées:
Il existe une multitude de juridictions administratives spécialisées dont les décisions relèvent du Conseil d’Etat par l’appel ou la cassation (Commission des dommages de guerre, Commission des recours des réfugiés, Conseil Supérieur de la Magistrature, Conseil supérieur de l’Education nationale, cour de discipline budgétaire et financière, cour des comptes, juridictions disciplinaires des ordres professionnels des avocats ou des médecins…)
Pour savoir si votre conflit est de la compétence administrative et quelle juridiction est compétente, vous pouvez nous contacter au 01 34 92 73 42.