- JNAD 2024
Le vendredi 24 mai a lieu la Journée Nationale de l'Accès au Droit.
Lire la suite - 25 Novembre 2023
Les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes graves de violence : violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, les mutilations génitales… lesquelles constituent une violation grave des droits humains et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. La Maison de la Justice et du Droit vous propose pour la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes de tester vos connaissance sur le sujet.
Lire la suite - Projection- débat Nuit du Droit 2023
La projection du film " je verrai toujours vos visage" a réuni ce mercredi 4 octobre à l'occasion de la Nuit du Droit plus de 100 personnes au cinéma Frédéric Dard aux Mureaux.
Lire la suite - Projection débat Nuit du Droit
A l’occasion de la Nuit du Droit 2023, la Maison de Justice et du Droit du Val de Seine en collaboration avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Yvelines organise la projection Du film de Jeanne Herry « Je verrai toujours vos visages ».
Lire la suite - Système d'Informations d'Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle se dématérialise avec SIAJ. Avec France Connect, il est maintenant possible de faire sa demande d'aide juridictionnelle de manière dématérialisée.
Lire la suite - Portes ouvertes - Journée Nationale d'Accès au droit - 24 mai 2023
A l’occasion de la Journée Nationale d’Accès au Droit et des portes ouvertes de la Maison de la Justice mercredi 24 mai 2023, voici le dispositif mis en place pour rencontrer sur toute la journée les professionnels du Droit suivants : avocats, notaires, commissaires de Justice (huissiers). Il vous faut appeler au 01 39 07 38 03 avant le 16 mai 2023 pour prendre rendez-vous.
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Annulations voyages - Mise à jour
L’épidémie de COVID 19 a entrainé de nombreuses conséquences dans le domaine du tourisme, d’autant plus que celle-ci s’est déclaré peu avant les vacances d’avril. Afin d’éviter de mettre à mal le secteur, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques. Il s’agit de l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 qui vient limiter à titre provisoire le droit au remboursement notamment afin d’éviter qu’une grande partie du secteur ne se retrouve en procédure collective.
Pour ce faire, l’ordonnance permet au professionnel de proposer un avoir de 18 mois à la place d’un remboursement immédiat pour toutes annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le consommateur sera obligé de l’accepter, néanmoins à la fin de la validité de l’avoir, il pourra demander son remboursement. Cela concerne aussi bien l’hébergement, le séjour touristique, la location de voiture, les services touristiques…
Attention ! Ne sont pas concernés par cette règle les billets achetés directement auprès d’une compagnie aérienne (vols secs) ainsi que les billets de transport maritime ferroviaire ou par autocar. Ceux-ci peuvent donc bénéficier d’un remboursement intégral de leurs billets si leur vol a été annulé par la compagnie.
L’ordonnance permet au professionnel de faire un avoir de 18 mois remboursable après échéance, ainsi pour les avoirs proposés avant la nouvelle ordonnance, ceux-ci doivent être révisés afin d’être de montant identique au prix payé et de 18 mois. Le professionnel pourra également choisir de rembourser directement, notamment faire des remboursements anticipés si le consommateur rencontre de graves difficultés financières.
Si, du fait de la crise, l’agence de voyage ou le professionnel fait faillite, l’avoir sera couvert par la garantie financière souscrite obligatoirement par eux au titre de l’article L211-18 du code du tourisme.
Pour les locations saisonnières (avec un professionnel ou un particulier), le propriétaire du gîte ou de la maison de vacances pourra également proposer un avoir de 18 mois, vous proposant de nouvelles dates de locations, et si le consommateur désire renoncer, il sera remboursé à la fin de période de validité de l’avoir. Acompte ou arrhes seront remboursés car les annulations sont le fait de circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.