Les juridictions pénales

Le tribunal de proximité :

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions de la vie en société. Il est ainsi compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes.  Il peut également valider les mesures de composition pénale décidées par les parquets. En cas de carence de juridiction de proximité, c’est le tribunal d’instance qui statue en tant que juge de proximité. Cependant le tribunal de police peut connaitre des plus petites contraventions dès lors que leur complexité ou leur technicité nécessite les compétences d’un magistrat professionnel.

 

Tribunal de police :

Le tribunal de police juge des infractions de 5ème classe (par exemple, atteinte volontaire à la vie d’un animal, violence volontaire ayant entrainé  une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours…) et des contraventions de presse de 1ère  à 4ème classe (diffamation, injures non publiques simples ou aggravées).
Les contraventions constituent les infractions pénales les moins graves. Les amendes de 5ème catégorie peuvent être punies  d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1500€ d’amende ou de peines restrictives ou privatives de droit (suspension du permis de conduire, interdiction de vote). Les infractions de 1ère à 4ème catégorie sont jugées par le tribunal de proximité, mais le tribunal pourra, quand la technicité ou la complexité l’exige, connaitre des petites contraventions. Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et statue toujours à juge unique, le ministère public y est représenté par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts.
 

Le tribunal correctionnel:

Le tribunal correctionnel juge les délits (exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…). Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende. Certains délits peuvent être punis d’une peine d’emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants).  Il juge également les demandes de dommages-intérêts présentés par les victimes et les contraventions liées à un délit. Il ne juge pas, par contre, des délits commis par les mineurs ou par l’exécutif national dans l’exercice de leurs fonctions.
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’auteur ou du lieu de l’infraction. Le tribunal peut siéger à juge unique pour les délits encourant une peine d’emprisonnement ferme inférieure à 5 ans (vol simple ou aggravés, violences avec ITT de  plus de 8 jours…). Cependant au cas ou l’importance de la peine susceptible d’être prononcée l’exige ou par la complexité des faits, le tribunal correctionnel doit statuer en formation collégiale (1 président et 2 juges). La formation collégiale est aussi obligatoire lorsque le prévenu est soit en comparution immédiate, soit en détention provisoire. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.
 

La cour d’assises:

C’est une juridiction départementale compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime. Le crime est la catégorie d’infraction la plus grave (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme…). Elle peut également juger des infractions connexes au crime (qui seraient des délits). Les crimes sont passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité. Une des particularités de la cour d’assise est qu’elle comprend un jury populaire de 9 citoyens tirés au sort, qui sont 12 en appel. Il y a 3 juges, le président et 2 assesseurs, le magistrat du parquet est appelé avocat général. 
Sa compétence concerne tous les crimes de droit commun commis par les majeurs.
Elle siège en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue, échappent à la cour d’assises et sont jugés par la cour d’assises spéciale ne comprenant pas de jury populaire. La Cour de justice de la République est compétente lorsque le crime est commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées.

L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.
 
 

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