- Portes ouvertes - Journée Nationale d'Accès au droit - 24 mai 2023
A l’occasion de la Journée Nationale d’Accès au Droit et des portes ouvertes de la Maison de la Justice mercredi 24 mai 2023, voici le dispositif mis en place pour rencontrer sur toute la journée les professionnels du Droit suivants : avocats, notaires, commissaires de Justice (huissiers). Il vous faut appeler au 01 39 07 38 03 avant le 16 mai 2023 pour prendre rendez-vous.
Lire la suite - Permanences sans RDV
La permanence juridique du CIDFF et la permanence d'écrivain public est depuis la rentrée 2022 sans rendez-vous. N'hésitez pas à vous y rendre. Vous trouverez l'ensemble de nos permanences mises à jour en cliquant sur l'image ci-après.
Lire la suite - 30 ans d'actions en Val de Seine
Ce 9 septembre 2022, la Maison de la Justice a fêté ses 30 ans d'activité sur le territoire du Val de Seine. Pour cette occasion, de nombreuses personnalités étaient présentes afin de célébrer l'évènement : Bruno Le Guillou, président du Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, François Garay, maire des Mureaux, Bernard Menay, président du Tribunal Judiciaire de Versailles, Maryvonne Caillibotte, Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Versailles, Jean Louis AMAT, sous préfet de Mantes la Jolie et Philippe Caillol, chef du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV)
Lire la suite - Info Droit Velo
L'émission Info Droit diffusée sur RVVS s'intéresse pour ce mois d'août à la circulation en vélo et la mobilité durable.
L'émission est diffusée le 1er samedi du mois et rediffusée le lundi à 11h30 et le mercredi à 18h
Lire la suite - Dalloz
A l’occasion de la 5ème édition de la journée nationale de l’accès au droit, la revue Dalloz a publié deux articles consacrés aux MJD, que nous vous partageons :
Lire la suite - Emission Info Droit
L'émission Info Droit diffusée sur RVVS s'intéresse pour ce mois de décembre au travailleur handicapé (RQTH, inaptitude...). L'émission est diffusée le 1er samedi du mois et rediffusée le lundi à 11h30 et le mercredi à 18h
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A quel tribunal s'adresser ?
La Maison de la Justice et du Droit est un service public d'accès au droit. Il permet aux usagers de son territoire d'avoir accès plus facilement et directement à de l'information juridique. Justice de proximité, elle permet également la tenue de permanences judiciaires déconcentrées etpromeut les alternatives aux poursuites.
Elle ne se soustrait en aucun cas à l'action judiciaire en tant que telle.
l'organisation judiciaire française se décompose en deux ordres principaux subdivisés également en plusieurs juridictions générales et spécialisées.
Les degrés de juridiction
Les juridictions se distinguent également en fonction de leur degré au sein de l'organisation judiciaire :
- Les juridictions de premier degré sont celles qui seront amenées à connaître en premier de l'affaire et à la juger.
- Les juridictions du second degré (les Cours d'appels) connaîtront des recours formés contre la décision du premier degré.
En effet, le droit à un double degré de juridictions, c'est-à-dire le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction, est un des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables.
Concernant l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction de cet ordre est la Cour de cassation. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, elle a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Cependant, la Cour ne tranche que les questions de droit et d'application du droit, et ne juge pas les faits.Elle est composé de plusieurs chambres :
- 5 chambres civiles : 3 chambres civiles spécialisées (droit des personnes, de la famille et du contrat ; en responsabilité civile et sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction), une chambre commerciale et une chambre sociale.
- 1 chambre criminelle
Concernant l'ordre administratif, c'est le Conseil d’État qui est le juge administratif suprême, juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées, ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs.