Les juridictions administratives

Le tribunal des conflits :

Ce n’est ni une juridiction administrative, ni judiciaire. Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire veillant au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Son rôle est de résoudre les conflits de compétence entre ces deux juridictions. Il connait des conflits positifs (les deux juridictions s’estiment compétentes) ou négatifs (aucune des deux ne s’estime compétente). Il est aussi chargé de régler les conflits de décision entre les 2 juridictions.

Le Conseil d’Etat :

C’est la plus haute  juridiction administrative. Il a également un rôle consultatif auprès du gouvernement et rend des avis. Il juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Il est juge de 1er et dernier ressort pour les recours pour excès de pouvoir contre les décrets et actes réglementaires des ministres (les décisions les plus importantes du pouvoir réglementaire et surtout dont le champ d’application s’étend au delà du ressort d’un tribunal administratif). Il est juge d’appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales, les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière ainsi que le recours d’appréciation en légalité. Enfin, il est le juge de cassation des arrêts des Cours Administratives d’Appel, des décisions des juridictions administratives spécialisées et des Tribunaux administratifs quand ceux-ci jugent en 1er et dernier ressort. En cas de cassation, le Conseil d’Etat peut renvoyer l’affaire devant une autre juridiction mais également statuer lui-même au fond de l’affaire

Le Tribunal Administratif:

Créé en 1953, en remplacement du Conseil de Préfecture, afin d’alléger la charge du Conseil d’Etat, le tribunal administratif est devenu le juge de droit commun en contentieux administratif. Tous les litiges administratifs tombent donc sous  sa compétence sauf quand une disposition spéciale y déroge en attribuant la compétence à une autre juridiction. Les Tribunaux Administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (Etat, Collectivités territoriales, établissement public administratif…). Il y a à l’heure actuelle 42 Tribunaux Administratifs.

Les Cours Administratives d’Appel:

Juridictions d’appel de l’ordre administratif, les Cours Administratives d’Appel ont été créées en 1987 afin d’alléger la charge du Conseil d’Etat. Leurs décisions sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Les Cours Administratives d’Appel sont présidées par un Conseiller d’Etat.

Les juridictions administratives spécialisées:

Il existe une multitude de juridictions administratives spécialisées dont les décisions relèvent du Conseil d’Etat par l’appel ou la cassation (Commission des dommages de guerre, Commission des recours des réfugiés, Conseil Supérieur de la Magistrature, Conseil supérieur de l’Education nationale, cour de discipline budgétaire et financière, cour des comptes, juridictions disciplinaires des ordres professionnels des avocats ou des médecins…)

Pour savoir si votre conflit est de la compétence administrative et quelle juridiction est compétente, vous pouvez nous  contacter au 01 34 92 73 42.