Les juridictions civiles

Le tribunal d’instance

Le Tribunal d’Instance juge les conflits entre particuliers ne dépassant pas 10 000€ et dans des domaines d’attribution (actions personnelles et mobilières). Il ne peut connaitre des conflits que la loi attribue à une autre juridiction, même s’ils sont inférieurs à 10 000€. Il a une compétence exclusive pour certains domaines : litiges propriétaire/locataire, actions possessoires, tutelles, baux d’habitation, etc.

Le tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction civile de droit commun. Il a une compétence exclusive sur les contentieux  (nationalité, propriété immobilière…) ou pour les demandes civiles dépassant les 10 000€. Le ministère d’avocat est obligatoire ( sauf Juge aux Affaires Familiales  et référés). Auprès du Tribunal de Grande Instance, il existe également des juges spécialisés dans une matière donnée : Juges aux Affaires Familiales, Juge de  l’Exécution, Juge de l’expropriation, juge des libertés…

Le tribunal de commerce

Le Tribunal de Commerce tranche les litiges entre commerçants, commerçants et sociétés commerciales et juge les actes de commerce. Selon l’importance du litige, il juge en 1er et dernier ressort  (moins de 4 000€) ou en 1er ressort à charge d’appel. Les juges sont élus par les représentants des commerçants ou industriels, ils statuent de façon collégiale. Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause. S’il n’existe pas de Tribunal de commerce dans ce ressort, le conflit est tranché  par le Tribunal de Grande Instance.

Le conseil des Prud’hommes

Les conseils des Prud’hommes sont compétents pour connaitre des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Les conseillers sont chargés de la conciliation des parties, ou, à défaut, du jugement de l’affaire. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le contrat de travail, en cas d’itinérance (VRP, travail à domicile…), c’est celui du domicile du salarié. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Les conseillers prudhommaux sont élus et, pour les conseillers prudhommaux salariés, bénéficient d’une protection et d’un aménagement leur permettant d’exercer leurs fonctions.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Il est chargé de régler les litiges entre les organismes de Sécurité Sociale (CAF, CPAM…) et les particuliers. La compétence territoriale du TASS est celle du domicile de l’assuré. La procédure de recours est particulière. En effet, il faut au préalable adresser une contestation à la Commission de Recours Amiable de l’organisme dont on conteste la décision. On ne pourra le saisir qu’après une décision expresse de rejet, ou implicite (absence de réponse dans le délai d’un mois). Les recours à la décision du TASS sont de la compétence de la chambre sociale de la Cour d’Appel  et le pourvoi en cassation du ressort de la seconde chambre civile.

Tribunal  de proximité, compétences civiles

Le tribunal de proximité a des compétences civiles et pénales. En matière civile, il statue sur les petits litiges de la vie quotidienne.

En 1er et dernier ressort :

Il est compétent pour les litiges personnels et mobiliers n’excédant pas 4 000€. Il est notamment chargé des litiges opposant des particuliers et commerçants pour travaux ou produits défectueux, des litiges relatifs aux troubles du voisinage et aussi des demandes d’homologation du constat d’accord formé par les parties à l’issue d’une conciliation civile menée par le conciliateur de justice. En matière de bail locatif, il est compétent sur la restitution d’un dépôt de garantie n’excédant pas 4 000€. En premier ressort, mais à charge d’appel,  il statue sur les demandes ayant pour objet l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000€, il est par ailleurs également compétent pour les injonctions de payer inférieures à 4000€ ainsi que pour les injonctions de faire.

Le juge de proximité est un magistrat non professionnel et juge "à juge unique". Le juge compétent est en règle générale celui du domicile du défendeur. 

Tribunal pour enfants, compétences civiles

Le tribunal pour enfants est avant tout une juridiction pénale. Cependant il a une compétence civile. Le juge des enfants intervient en effet en matière civile dans le cadre de l’assistance éducative à mineurs en danger. Il statue dans ce cas à juge unique. Il intervient donc quand les conditions d’éducation de l’enfant paraissent compromises ou si la santé, sécurité et moralité de celui-ci sont menacées. Il peut prononcer le suivi d’une famille ou le placement d’un enfant en foyer ou en famille d’accueil. Il peut être saisi par les parents, le tuteur, l’enfant lui-même  ou par un service social.