A quel tribunal s'adresser ?

La Maison de la Justice et du Droit est un service public d'accès au droit. Il permet aux usagers de son territoire d'avoir accès plus facilement et directement à de l'information juridique. Justice de proximité, elle permet également la tenue de permanences judiciaires déconcentrées etpromeut les alternatives aux poursuites.
Elle ne se soustrait en aucun cas à l'action judiciaire en tant que telle.

l'organisation judiciaire française se décompose en deux ordres principaux subdivisés également en plusieurs juridictions générales et spécialisées.

Les degrés de juridiction

Les juridictions se distinguent également en fonction de leur degré au sein de l'organisation judiciaire :

• Les juridictions de premier degré sont celles qui seront amenées à connaître en premier de l'affaire et à la juger.
• Les juridictions du second degré (les Cours d'appels) connaîtront des recours formés contre la décision du premier degré.

En effet, le droit à un double degré de juridictions, c'est-à-dire le droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction, est un des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables.

Concernant l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction de cet ordre est la Cour de cassation. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, elle a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. Cependant, la Cour ne tranche que les questions de droit et d'application du droit, et ne juge pas les faits.Elle est composé de plusieurs chambres :

• 5 chambres civiles : 3 chambres civiles spécialisées (droit des personnes, de la famille et du contrat ; en responsabilité civile et sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la construction), une chambre commerciale et une chambre sociale.
• 1 chambre criminelle

Concernant l'ordre administratif, c'est le Conseil d’État qui est le juge administratif suprême, juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées, ainsi que dans certaines matières des jugements des tribunaux administratifs.